Abrogé31 décembre 2000
Créé le 1 janvier 1998
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 22 décembre 1997
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au samedi 30 décembre 2000
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1998.