JORF n°299 du 26 décembre 1997

Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Ange Mancini, M. Ashley Jones, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, Mme Patricia Mauroy-Willaert, administrateur civil, et Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Mancini, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Ange Mancini, M. Ashley Jones, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, Mme Patricia Mauroy-Willaert, administrateur civil, et Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Mancini, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.