JORF n°8 du 10 janvier 1996

Art. 1er. - Dans l'arrêté du 9 mai 1990 susvisé, les mots : << commissions administratives paritaires >> sont remplacés par : << commissions consultatives paritaires compétentes >>.


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Art. 1er. - Dans l'arrêté du 9 mai 1990 susvisé, les mots : << commissions administratives paritaires >> sont remplacés par : << commissions consultatives paritaires compétentes >>.