JORF n°8 du 10 janvier 1996

Art. 5. - L'article 23 de l'arrêté du 9 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 23. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de la justice, avant tout recours éventuel devant la juridiction administrative. >>


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Version 1

Art. 5. - L'article 23 de l'arrêté du 9 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 23. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de la justice, avant tout recours éventuel devant la juridiction administrative. >>