En vigueur depuis le 1 février 1996
Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 22 décembre 1995
Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1996.
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En vigueur depuis le 1 février 1996
Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1996.
En vigueur depuis le jeudi 1 février 1996
Source : Légifrance