Arrêté du 22 décembre 1995

Article 2

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Article 2

Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1996.

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En vigueur depuis le 1 février 1996

Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1996.

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