Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bonnelle, M. Serge Paquy, contrôleur général de la police nationale, fonctionnaire de sécurité de défense et fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets. >>