Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 1994, M. Martin (Gilles), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), précédemment en service détaché, est réintégré dans ses fonctions à compter du 1er janvier 1995, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 2 ans 5 mois 10 jours, compte tenu de 2 mois de réductions d'ancienneté de service attribués au titre de l'année 1992.