Arrêté du 22 décembre 1994

Article 3

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Article 3

Peut faire l'objet d'une dérogation préfectorale individuelle de courte durée, le déplacement du véhicule qui assure un transport jugé indispensable et urgent.

L'autorisation de circulation correspondante est délivrée par le préfet de département du lieu de chargement pour une période au plus égale à la période d'interdiction pour laquelle la dérogation est demandée.

Pour les transports en provenance de l'étranger, cette autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 avril 2006

Créé le 25 janvier 1995 · Abrogé le 10 avril 2006

Peut faire l'objet d'une dérogation préfectorale individuelle de courte durée, le déplacement du véhicule qui assure un transport jugé indispensable et urgent.

L'autorisation de circulation correspondante est délivrée par le préfet de département du lieu de chargement pour une période au plus égale à la période d'interdiction pour laquelle la dérogation est demandée.

Pour les transports en provenance de l'étranger, cette autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 avril 2006

En vigueur du mercredi 25 janvier 1995 au dimanche 9 avril 2006

Source : Légifrance