JORF n°4 du 6 janvier 1994

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.