Arrêté du 22 décembre 1993

Article 1

Créé le 4 janvier 1994

L'Institut français de l'environnement est le service statistique du ministère de l'environnement au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1994