Arrêtent:
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JORF n°303 du 30 décembre 1992
Arrêté du 22 décembre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les décrets qui l'ont modifié,
notamment le décret no 92-1190 du 4 novembre 1992;
Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1992
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Art. 2. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1996
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DES DIRECTEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 92965 DU 09-09-1992.
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse:
Le sous-directeur,
C. RENOU-FAGES
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL