Arrêté du 22 décembre 1992

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remet un devis au consommateur, dont le double est conservé dans les conditions de l'arrêté du 3 octobre 1983.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 1992

Préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remet un devis au consommateur, dont le double est conservé dans les conditions de l'arrêté du 3 octobre 1983.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-10-03

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance