Arrête:
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JORF n°303 du 30 décembre 1992
Arrêté du 22 décembre 1992
Le ministre du budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Art. 1er. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 155870000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,CHAP. 31-94.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948; DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
MARTIN MALVY
SERVICE
CHAPITRE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1992
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