En vigueur depuis le 19 janvier 1983
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'avenant n°6 pour les cabinets d'experts-comptables
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 les dispositions de l'avenant n° 6 du 17 juin 1982 à la convention collective nationale susvisée.
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