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ARRETE du 22 décembre 1982

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En vigueur depuis le 19 janvier 1983

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Obligation de l'avenant n°6 pour les cabinets d'experts-comptables

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 les dispositions de l'avenant n° 6 du 17 juin 1982 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 1983

ARRETE du 22 décembre 1982
Article 1