Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 10
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 5 février 2016
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Attestation requise pour les additifs antirécession de soupape
La mise à la consommation des additifs antirécession de soupape (ARS) à base d'un élément autre que le potassium et des supercarburants qui les contiennent est subordonnée à la production d'une attestation de reconnaissance de l'équivalence de la qualité de cet additif à celle des additifs à base de potassium.
Cette attestation doit être délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Une copie de cette attestation est jointe à la déclaration de mise à la consommation.