Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 10
Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 5 février 2016
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Règles de commercialisation des carburants
Les produits dont l'utilisation à la carburation est autorisée doivent être commercialisés dans l'état où ils se trouvent lors de leur mise à la consommation.
Toutefois, il peut être procédé à l'incorporation d'additifs commerciaux au fioul domestique déjà mis à la consommation sous réserve que l'additif ne présente pas d'incompatibilité avec le colorant et les agents traceurs du fioul domestique.
Les additions visées à l'alinéa précédent, ainsi que celles réalisées après la commercialisation des carburants, sont effectuées sous la responsabilité de ceux qui les réalisent.