Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 10
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 5 février 2016
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Règles supplémentaires pour les produits pétroliers
Les dispositions du présent arrêté sont appliquées sans préjudice des conditions qui peuvent être imposées par d'autres textes législatifs ou réglementaires en ce qui concerne la vente, l'emploi, les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers.