Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 10
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 5 février 2016
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Conditionnement obligatoire des carburants pour moteurs à deux temps
Les essences spéciales destinées à être utilisées comme carburant dans les moteurs à deux temps doivent être conditionnées dans des bidons scellés ; leur vente ou leur mise en vente en vrac sont interdites à tous les stades de la commercialisation.