Abrogé5 février 2016
Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 10
Créé le 1 janvier 2000
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1979.