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Arrêté du 22 décembre 1978

Article 11

Abrogé5 février 2016

Créé le 1 janvier 2000

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1979.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 février 2016

Abrogé parArrêté du 19 janvier 2016art. 10

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au jeudi 4 février 2016

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1979.