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ARRETE du 22 décembre 1971

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de :

L'accord "Ouvriers" du 19 février 1970 ;

L'accord du 24 mars 1970 sur les problèmes généraux de l'emploi concernant les industries graphiques ;

L'accord "cadres" du 28 mai 1970, relatif à la classification des agents assimilés aux cadres et agents de maîtrise (une annexe 1 bis à la convention collective nationale susvisée) ;

Les rubriques 2 et 3 de l'accord "ouvriers" du 14 octobre 1970 ;

L'accord "ouvriers" du 11 février 1971 ;

L'accord "employés" du 11 février 1971 (prime annuelle) ;

Les dispositions de l'accord "employés" du 11 février 1971 relatives au salaire minimum professionnel ;

L'accord "cadres" du 11 février 1971 ;

Les rubriques A (alinéas 1er et 2) et B de l'accord "cadres" du 9 mars 1971 ;

Les rubriques 1, 2 et 6 de l'accord "ouvriers" du 23 septembre 1971.

Article 2

L'extension des effets et des sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 janvier 1972

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Extension d'accords pour les industries graphiques

Résumé. Un arrêté de 1971 rend obligatoires plusieurs accords pour les employeurs et travailleurs des imprimeries et industries graphiques, en étendant leurs effets.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de :

L'accord "Ouvriers" du 19 février 1970 ;

L'accord du 24 mars 1970 sur les problèmes généraux de l'emploi concernant les industries graphiques ;

L'accord "cadres" du 28 mai 1970, relatif à la classification des agents assimilés aux cadres et agents de maîtrise (une annexe 1 bis à la convention collective nationale susvisée) ;

Les rubriques 2 et 3 de l'accord "ouvriers" du 14 octobre 1970 ;

L'accord "ouvriers" du 11 février 1971 ;

L'accord "employés" du 11 février 1971 (prime annuelle) ;

Les dispositions de l'accord "employés" du 11 février 1971 relatives au salaire minimum professionnel ;

L'accord "cadres" du 11 février 1971 ;

Les rubriques A (alinéas 1er et 2) et B de l'accord "cadres" du 9 mars 1971 ;

Les rubriques 1, 2 et 6 de l'accord "ouvriers" du 23 septembre 1971.

Article 2

L'extension des effets et des sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1972

Source : Légifrance