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ARRETE du 22 décembre 1971

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi ;

Vu les articles 31 f et suivants du livre 1er du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu les arrêtés des 22 novembre 1956, 28 mars 1960, 29 juillet 1963, 3 janvier 1964, 21 octobre 1966, 20 décembre 1967, 26 décembre 1968 et 1er août 1969 portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord "ouvriers" du 19 février 1970 ;

Vu l'accord du 24 mars 1970 sur les problèmes généraux de l'emploi concernant les industries graphiques ;

Vu l'acord "cadres" du 28 mai 1970 relatif à la classification des agents asimilés aux cadres et agents de maîtrise (une annexe 1 bis à la convention collective nationale susvisée) ;

Vu les rubriques 2 et 3 de l'accord "ouvriers" du 14 octobre 1970 ;

Vu l'accord "ouvriers" du 11 février 1971 ;

Vu l'accord "employés" du 11 février 1971 (prime annuelle) ;

Vu les dispositions de l'accord "employés" du 11 février 1971, relatives au salaire minimum professionnel ;

Vu l'accord "cadres" du 11 février 1971 ;

Vu les rubriques A (alinéas 1er et 2) et B de l'accord "cadres" du 9 mars 1971 ;

Vu les rubriques 1, 2 et 6 de l'accord "ouvriers" du 23 septembre 1971 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel les 4 mai 1971, 10 juillet 1971 et 5 novembre 1971 ;

Vu les avis recueillis au cours des enquêtes ;

Vu les avis motivés de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).

En vigueur depuis le 4 janvier 1972

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords pour les industries graphiques

Résumé. Un arrêté de 1971 rend obligatoires plusieurs accords pour les employeurs et travailleurs des imprimeries et industries graphiques, en étendant leurs effets.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de :

L'accord "Ouvriers" du 19 février 1970 ;

L'accord du 24 mars 1970 sur les problèmes généraux de l'emploi concernant les industries graphiques ;

L'accord "cadres" du 28 mai 1970, relatif à la classification des agents assimilés aux cadres et agents de maîtrise (une annexe 1 bis à la convention collective nationale susvisée) ;

Les rubriques 2 et 3 de l'accord "ouvriers" du 14 octobre 1970 ;

L'accord "ouvriers" du 11 février 1971 ;

L'accord "employés" du 11 février 1971 (prime annuelle) ;

Les dispositions de l'accord "employés" du 11 février 1971 relatives au salaire minimum professionnel ;

L'accord "cadres" du 11 février 1971 ;

Les rubriques A (alinéas 1er et 2) et B de l'accord "cadres" du 9 mars 1971 ;

Les rubriques 1, 2 et 6 de l'accord "ouvriers" du 23 septembre 1971.

Article 2

L'extension des effets et des sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.

En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1972

ARRETE du 22 décembre 1971
Article 1er, 2, 3