Arrêté du 22 décembre 1967

Article 7

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Article 7

Après chacun des contrôles visés à l'article précédent et sauf dans le cas prévu au dernier alinéa dudit article, l'émetteur peut faire procéder à la destruction des titres-restaurant correspondant à chaque période de vérification.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1967

Après chacun des contrôles visés à l'article précédent et sauf dans le cas prévu au dernier alinéa dudit article, l'émetteur peut faire procéder à la destruction des titres-restaurant correspondant à chaque période de vérification.

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En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 1967

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