Créé le 23 juillet 1965
Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 22 décembre 1949
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1965
Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté.