Arrêté du 22 décembre 1949

Article 3

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Article 3

Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1965

Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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