Arrêté du 22 décembre 1949

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie.

Ce comité a notamment pour objet de proposer :

Une réglementation des méthodes et des appareils d'essai ;

Une classification des différents matériaux en usage dans la construction en fonction de leur comportement en présence d'un incendie ;

L'agrément des laboratoires d'essais.

Il poursuit toutes études et recherches en vue de faciliter la tâche des organismes chargés d'appliquer les mesures de prévention de l'incendie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 janvier 1950

Il est créé un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie.

Ce comité a notamment pour objet de proposer :

Une réglementation des méthodes et des appareils d'essai ;

Une classification des différents matériaux en usage dans la construction en fonction de leur comportement en présence d'un incendie ;

L'agrément des laboratoires d'essais.

Il poursuit toutes études et recherches en vue de faciliter la tâche des organismes chargés d'appliquer les mesures de prévention de l'incendie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 1950

Source : Légifrance