Le ministre des transports,
Vu le décret n° 2015-486 du 29 avril 2015 (Nominations pour le projet du Tunnel Euralpin Lyon Turin)Nominations pour le projet du Tunnel Euralpin Lyon TurinCe décret explique comment choisir et nommer les responsables pour un projet de tunnel entre la France et l'Italie. relatif aux modalités de nomination du directeur juridique, des présidents et des membres de la commission des contrats et du service permanent de contrôle de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2025 (Nominations pour le contrôle du Tunnel Euralpin Lyon Turin)Nominations pour le contrôle du Tunnel Euralpin Lyon TurinLe ministre a choisi six personnes pour surveiller le Tunnel Euralpin Lyon Turin pendant cinq ans. portant nomination au service permanent de contrôle de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS ;
Vu l'article 8.1 de l'accord franco-italien du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin ;
Vu les statuts de la société Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS approuvés par l'assemblée générale du 30 juin 2025 ;
Vu la lettre du 9 juillet 2025 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé des transports, a saisi pour avis le ministre italien des infrastructures et des transports ;
Vu la lettre du 2 avril 2026 par laquelle le ministre des transports, a saisi pour avis le ministre italien des infrastructures et des transports,
Arrête :