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Arrêté du 22 avril 2026

modifiant l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice

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Modification des indemnités pour heures supplémentaires dans le ministère de la justice

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2026 modifie la liste des agents du ministère de la justice qui peuvent recevoir des indemnités pour heures supplémentaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu l'arrêté du 1er février 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice,

Arrêtent :

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Modification des critères d'éligibilité aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Résumé. L'arrêté modifie la liste des personnels du ministère de la justice éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en ajoutant et précisant les fonctions concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 février 2002Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 1 février 2002
Art. 1

En vigueur depuis le 8 mai 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

N. de Saussure

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

L'adjoint au sous-directeur de la 8e sous-direction du budget,

B. Nguyen-Huy

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2026

Arrêté du 22 avril 2026
Article 1
Article 2