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Arrêté du 22 avril 2026

pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

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Budget des centres d'hébergement en 2026

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2026 fixe les budgets régionaux pour aider les centres d'hébergement et de réinsertion sociale en France.

Le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 345-1 (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement) et le 8° de son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Budget des centres d'hébergement pour 2026

Résumé. Un arrêté fixe les budgets pour les centres d'hébergement en 2026.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2026 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier des informations officielles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dotations régionales pour les centres d'hébergement

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2026 fixe les budgets régionaux pour aider les centres d'hébergement et de réinsertion sociale en France.

Fait le 22 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement,

J. d'Harcourt

En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2026

Arrêté du 22 avril 2026
Article 1
Article 2
Annexe