Arrêté du 22 avril 2026

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté 8 juillet 2024 susvisé.
Sa demande écrite doit être adressée à l'établissement organisateur du concours au plus tard trois semaines avant le début des épreuves orales.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire auprès de l'établissement organisateur, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Ils recevront un courrier électronique de l'établissement organisateur précisant la préparation et le déroulement de l'épreuve orale par visioconférence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagement des épreuves orales pour les candidats en situation particulière

Résumé. Les candidats en situation de handicap, enceinte ou avec des problèmes de santé peuvent demander à passer leur épreuve orale par visioconférence.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté 8 juillet 2024 susvisé.
Sa demande écrite doit être adressée à l'établissement organisateur du concours au plus tard trois semaines avant le début des épreuves orales.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire auprès de l'établissement organisateur, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Ils recevront un courrier électronique de l'établissement organisateur précisant la préparation et le déroulement de l'épreuve orale par visioconférence.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 avril 2026

Source : Légifrance