Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 avril 2026

approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Santé Service »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts de la Fondation Santé Service

Résumé. La Fondation Santé Service change ses règles et doit publier un arrêté dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur,

Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 (Création et reconnaissance des fondations) ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics), notamment son article 9 (Approbation des modifications dans les fondations) ;

Vu le décret du 16 octobre 2013 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Santé Service », qui a son siège à Levallois-Perret (92), et l'arrêté du 20 juillet 2023 ayant approuvé en dernier lieu ses statuts, ensemble ces statuts ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la fondation en date du 26 juin 2025 ;

Vu la demande d'avis à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en date du 26 mai 2025 ;

Vu les nouveaux statuts proposés ;

Vu les pièces établissant la situation financière de la fondation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Conformément à l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Arrête :

En vigueur depuis le 25 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux statuts pour la Fondation Santé Service

Résumé. La Fondation Santé Service, reconnue d'utilité publique, adopte de nouveaux statuts.

La fondation dite « Fondation Santé Service », dont le siège est à Levallois-Perret (92) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 16 octobre 2013, est désormais régie par les statuts (1) annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la cheffe du bureau des associations et fondations,

M. Chave

_

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.

_

En vigueur depuis le samedi 25 avril 2026

Arrêté du 22 avril 2026
Article 1
Article 2