Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert d'un office de notaire en Haute-Savoie
Résumé. Un notaire peut déplacer son bureau de Evian-les-Bains à Thonon-les-Bains.
Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2025, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire M. HALM (Nicolas, Grégory), de la résidence d'Évian-les-Bains (Haute-Savoie) à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), est autorisé.
1 version