Arrêté du 22 avril 2025

Article 7

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Article 7

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

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Composition du jury définie par arrêté ministériel

Résumé. Le ministre choisira les membres du jury qui évaluera les candidats.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

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En vigueur depuis le vendredi 25 avril 2025

Source : Légifrance