En vigueur depuis le 25 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du jury définie par arrêté ministériel
Résumé. Le ministre choisira les membres du jury qui évaluera les candidats.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.