JORF n°0097 du 24 avril 2025

Article 7

Article 7

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.


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Version 1

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.