Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs pour l'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire
Résumé Certains chefs militaires peuvent donner une médaille spécialement pour la protection du territoire durant les JOP 2024.
Reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense, pour attribuer la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe « Sentinelle - JOP 2024 », les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent.
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