En vigueur depuis le 24 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté concerne toute la France.
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.