Arrêté du 22 avril 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté concerne toute la France.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2024

Source : Légifrance