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Arrêté du 22 avril 2022

portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services éducatifs pour mineurs

Résumé. Un arrêté change le nom d'un service éducatif et modifie ses missions pour mieux aider les jeunes en difficulté.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulouse Nord (31) ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2010 (Création du service éducatif STEMO Toulouse Capitole) portant extension du service territorial de milieu ouvert de Toulouse (31) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 portant création d'un service territorial de milieu ouvert (STEMO Nord) à Toulouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial de milieu ouvert (STEMO) à Toulouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial de milieu ouvert à Toulouse ;

Vu l'avis du CTIR de la DIRPJJ Sud en date du 18 juin 2020 ;

Considérant la réorganisation du milieu ouvert toulousain afin de répondre aux besoins du territoire, et notamment la modification de l'UEMO Toulouse Riquet en unité éducative auprès du tribunal dénommée « UEAT Toulouse »,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mai 2022

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Transformation de l'UEMO Toulouse Riquet en UEAT Toulouse

Résumé. L'UEMO Toulouse Riquet change de nom et devient UEAT Toulouse.

Il est procédé à la modification du STEMO Toulouse Capitole, par transformation de l'UEMO Toulouse Riquet en unité éducative auprès du tribunal, dénommée « UEAT Toulouse ».

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Modification des missions du service territorial éducatif de milieu ouvert Toulouse Capitole

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert Toulouse Capitole modifie ses missions pour mieux accompagner les mineurs et leurs familles dans le cadre judiciaire et éducatif.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mai 2022

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Exécution de l'arrêté par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice doit mettre en œuvre et publier l'arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2022

Arrêté du 22 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4