Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulouse Nord (31) ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial de milieu ouvert de Toulouse (31) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 portant création d'un service territorial de milieu ouvert (STEMO Nord) à Toulouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial de milieu ouvert (STEMO) à Toulouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial de milieu ouvert à Toulouse ;
Vu l'avis du CTIR de la DIRPJJ Sud en date du 18 juin 2020 ;
Considérant la réorganisation du milieu ouvert toulousain afin de répondre aux besoins du territoire, et notamment la modification de l'UEMO Toulouse Riquet en unité éducative auprès du tribunal dénommée « UEAT Toulouse »,
Arrête :
Il est procédé à la modification du STEMO Toulouse Capitole, par transformation de l'UEMO Toulouse Riquet en unité éducative auprès du tribunal, dénommée « UEAT Toulouse ».
1 version
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2010 > > Art. 2, Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
4 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 janvier 2018 > > Art. 2 > >
1 version
2 abrogés
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet