En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 23
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026
Source : Légifrance