La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 78 (Expérimentation de contrats à durée déterminée pour les travailleurs handicapés)Art. 78Expérimentation de contrats à durée déterminée pour les travailleurs handicapésLa loi permet aux entreprises adaptées d'expérimenter des contrats à durée déterminée pour favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés, avec un accompagnement financier de l'État et des organismes volontaires. ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 14 février 2020 (Création d'un nouveau CDD Tremplin)Création d'un nouveau CDD TremplinUn nouveau type de CDD appelé Tremplin est créé pour aider les travailleurs à changer de métier. portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminée)Art. L.1242-3Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminéeUn contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour favoriser l'emploi de certaines personnes, pour compléter une formation professionnelle, ou pour des activités de recherche. ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 19 avril 2022,
Arrête :