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Annexe

JORF n°0101 du 30 avril 2022

Arrêté du 22 avril 2022

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 717-16-2, R. 717-17-1 et R. 717-18-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-2 et L. 4624-3 ;

Vu le décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail, notamment l'article 2-II ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2009 fixant le modèle du document consignant le bilan d'exposition à des risques professionnels ;

Vu l'avis de la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles en date du 11 juin 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 juin 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de l'avis d'aptitude périodique pour les travailleurs en suivi renforcé

Résumé Les travailleurs en suivi renforcé ont un avis d'aptitude qui suit un modèle précis

Le contenu de l'avis d'aptitude périodique réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article 2-II du décret susvisé est conforme au modèle figurant à l'annexe 1.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de l'attestation de suivi individuel de l'état de santé après congé de maternité

Résumé Après un congé de maternité, l'attestation de santé doit suivre un modèle précis.

Le contenu de l'attestation de suivi individuel de l'état de santé délivré suite à la visite de reprise après une absence pour congé de maternité dans le cadre d'un suivi individuel simple ou adapté prévu à l'article 2-II du décret susvisé est conforme au modèle figurant à l'annexe 2.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cosignature du bilan des expositions aux risques professionnels par un infirmier en santé au travail

Résumé À 50 ans, un infirmier de santé au travail doit signer le bilan des risques professionnels d'un travailleur.

Le bilan des expositions aux risques professionnels lorsque le travailleur a atteint l'âge de cinquante ans prévu à l'article 2-II du décret susvisé et dont le contenu est fixé par l'arrêté du 5 juin 2009 susvisé, est co-signé par l'infirmier en santé au travail.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale

Résumé La secrétaire générale doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat