Arrêté du 22 avril 2022

Article 5

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Article 5

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Nomination du directeur des affaires civiles et du sceau pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur des affaires civiles et du sceau doit s'assurer que l'arrêté est publié officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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