Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de substitution pour les services d'incendie et de secours
Résumé Les pompiers reçoivent 12 euros par heure où ils ne peuvent pas intervenir, et l'agence régionale de santé paie chaque année ce montant.
Le montant de l'indemnité de substitution est fixé à 12 euros par heure d'immobilisation d'un service d'incendie et de secours susceptible d'intervenir dans les secteurs mentionnés à l'article 1er.
Chaque année, l'agence régionale de santé verse le montant correspondant au nombre total d'heures de mobilisation réalisées par le service d'incendie et de secours appelé à intervenir sur les secteurs non couverts totalement ou partiellement par un service de garde, identifiés dans le cahier des charges départemental mentionné à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique.
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