JORF n°0096 du 24 avril 2022

Arrêté du 22 avril 2022

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République », notamment son article 2,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'attribution de la mention 'Mort pour le service de la République'

Résumé Cet article liste les personnes qui font partie de la commission qui décide si une personne peut recevoir la mention 'Mort pour le service de la République'.

Outre son président, la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention " Mort pour le service de la République " comprend les sept membres titulaires suivants :

- le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, ou son représentant ;

- le directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'intérieur, ou son représentant ;

- le directeur général des douanes et droits indirects du ministère chargé de l'économie et des finances, ou son représentant ;

- le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère chargé de la justice, ou son représentant ;

- le directeur général des collectivités locales du ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou son représentant ;

- le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture du ministère chargé de la mer, ou son représentant ;

- le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère chargé de la fonction publique, ou son représentant.

Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais