JORF n°0101 du 29 avril 2021

Arrêté du 22 avril 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code forestier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office national des forêts en date du 22 avril 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux techniciens supérieurs forestiers

Résumé Les techniciens forestiers doivent suivre certaines règles.

Les agents relevant du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret du 17 décembre 2013 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds annuels d'indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

Résumé Les indemnités annuelles pour les fonctions et les expertises ont des plafonds différents selon le groupe et le type de direction.

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE ) en euros| | | |----------------------------------------------------------------------------------------|------------------|------------------------------------| | Groupe de fonctions |Direction Générale|Directions territoriales, régionales| | Groupe 1 | 25 800 | 22 940 | | Groupe 2 | 23 600 | 20 990 | | Groupe 3 | 21 600 | 19 205 |

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Article 3

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Plafonds annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service

Résumé Les agents ont des plafonds annuels pour certaines indemnités en fonction de leur groupe.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|Groupe de fonctions|Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros| |-------------------|---------------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 16 050 | | Groupe 2 | 14 690 | | Groupe 3 | 13 440 |

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Article 4

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Montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé Cet article donne les montants minimums annuels que doivent recevoir les employés du ministère des forêts

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

|Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros| | | |----------------------------------------------------------------------------------------|------------------|------------------------------------| | Grade et emploi |Direction Générale|Directions territoriales, régionales| | Chef technicien forestier | 1 850 | 1 550 | | Technicien forestier principal | 1 750 | 1 450 | | Technicien supérieur forestier | 1 650 | 1 350 |

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Article 5

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé Les montants maximaux du CIA varient selon le groupe de fonctions et la direction.

Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

|Montant maximal du complément indemnitaire annuel (CIA) en euros| | | |----------------------------------------------------------------|------------------|------------------------------------| | Groupe de fonctions |Direction Générale|Directions territoriales, régionales| | Groupe 1 | 3 500 | 3 130 | | Groupe 2 | 3 200 | 2 860 | | Groupe 3 | 2 900 | 2 600 |

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Article 6

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté sont en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Article 7

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

X. Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant