JORF n°0103 du 3 mai 2016

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 3 décembre 2015 relatif à la couverture complémentaire frais de santé dans la branche du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.


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Version 1

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 3 décembre 2015 relatif à la couverture complémentaire frais de santé dans la branche du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.