JORF n°0100 du 28 avril 2016

Article 4

Article 4

L'arrêté du 11 septembre 2015 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 11 septembre 2015 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.