ARRÊTÉ du 22 avril 2015

Article 1

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Article 1

Le secrétaire général du ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à assurer le fonctionnement du dispositif de téléprotection prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale (Dispositif de téléprotection pour les victimes de violences).
Ce traitement permet :
1° D'alerter les services de la gendarmerie et de la police nationales au moyen du dispositif de téléprotection attribué par le procureur de la République à la personne victime de violences, désignée comme « le bénéficiaire » dans le présent arrêté ;
2° De localiser le bénéficiaire du dispositif lorsque l'alerte prévue à l'alinéa précédent est intervenue et de donner aux forces de l'ordre la possibilité de déclencher des mesures de protection appropriées ;
3° De coordonner la diffusion des informations nécessaires pour assurer la protection du bénéficiaire du dispositif prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale (Dispositif de téléprotection pour les victimes de violences) entre les parquets et la gendarmerie et la police nationales et les associations d'aide aux victimes.
Le traitement est placé sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système de téléprotection pour les victimes de violences

Résumé. Un système automatisé permet d'alerter la police et de localiser les victimes de violences pour les protéger.

Le secrétaire général du ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à assurer le fonctionnement du dispositif de téléprotection prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale (Dispositif de téléprotection pour les victimes de violences).
Ce traitement permet :
1° D'alerter les services de la gendarmerie et de la police nationales au moyen du dispositif de téléprotection attribué par le procureur de la République à la personne victime de violences, désignée comme « le bénéficiaire » dans le présent arrêté ;
2° De localiser le bénéficiaire du dispositif lorsque l'alerte prévue à l'alinéa précédent est intervenue et de donner aux forces de l'ordre la possibilité de déclencher des mesures de protection appropriées ;
3° De coordonner la diffusion des informations nécessaires pour assurer la protection du bénéficiaire du dispositif prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale (Dispositif de téléprotection pour les victimes de violences) entre les parquets et la gendarmerie et la police nationales et les associations d'aide aux victimes.
Le traitement est placé sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

Source : Légifrance