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Arrêté du 22 avril 2014

portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord social pour les employés agricoles non-cadres dans le Nord

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les employés agricoles non-cadres dans le Nord devient obligatoire.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord départemental du 12 octobre 2009 concernant le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord ;

Vu l'avenant du 23 janvier 2014 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 mars 2014 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord de prévoyance aux salariés agricoles non-cadres

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les employés agricoles non-cadres dans le Nord devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 janvier 2014 à l'accord départemental du 12 octobre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.

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Extension des effets d'un avenant sur la prévoyance agricole

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres dans le Nord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance aux salariés agricoles non-cadres) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 22 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3