JORF n°0101 du 30 avril 2014

Article 1

Article 1

L'article 4, deuxième alinéa, de l'arrêté du 15 octobre 2010 susvisé portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires est modifié comme suit :
« Le montant maximum de l'encaisse est fixée à 800 000 €. »


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Version 1

L'article 4, deuxième alinéa, de l'arrêté du 15 octobre 2010 susvisé portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires est modifié comme suit :

« Le montant maximum de l'encaisse est fixée à 800 000 €. »