JORF n°0097 du 25 avril 2014

Arrêté du 22 avril 2014

La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2014 portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à :
Mme Myriam Bernard, directrice adjointe du cabinet, en charge de la fonction publique ;
M. Alain Bucquet, directeur adjoint du cabinet en charge de la réforme de l'Etat ;
M. Issam Taleb, chef adjoint de cabinet en charge des relations internationales,
à l'effet de signer, au nom de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2014.

Marylise Lebranchu