Abrogé13 juin 2012
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2012 - art. 17
Créé le 6 mai 2009 · Abrogé le 13 juin 2012
La situation des électeurs est appréciée au 30 avril 2009.
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Arrêté du 22 avril 2009
La situation des électeurs est appréciée au 30 avril 2009.
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Abrogé par Arrêté du 30 mai 2012 - art. 17
Créé le 6 mai 2009 · Abrogé le 13 juin 2012
La situation des électeurs est appréciée au 30 avril 2009.
Abrogé depuis le mercredi 13 juin 2012
Abrogé parArrêté du 30 mai 2012art. 17
En vigueur du mercredi 6 mai 2009 au mardi 12 juin 2012
Source : Légifrance