Arrêté du 22 avril 2009

Article 15

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Article 15

Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :
― enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
― bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
― enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ou comportant plusieurs bulletins pour un même candidat ;
― bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
― bulletins blancs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 juin 2012

Créé le 6 mai 2009 · Abrogé le 13 juin 2012

Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :
― enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
― bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
― enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ou comportant plusieurs bulletins pour un même candidat ;
― bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
― bulletins blancs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 mai 2009 au mardi 12 juin 2012

Source : Légifrance